Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société fer-a-faire.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fer, acier, ferronnerie, outillage, aluminium, fabrication sur mesure, quincaillerie.
Toute prestation accomplie par la société fer-a-faire.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société fer-a-faire.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Remises
Les tarifs indiqués bénéficient d’une remise proportionnelle en fonction du montant de la commande par tranche d’achat.
5 % de remise pour tout achat de 300 à 500 euros TTC
10% de remise pour tout achat de 501 à 850 euros TTC
15% de remise pour tout achat dès 851 euros TTC
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, carte american express et virement.
Une fois le paiement effectué, le client reçoit une confirmation de la prise en compte de sa commande.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société fer-a-faire.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société fer-a-faire.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison ne peut avoir lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
La livraison est effectuée par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande (possibilité en relais colis pour les petits colis de moins de 30 kg). La commande sera livrée à l’adresse indiquée sur le document « détail de facturation » rempli lors de la validation du panier par le client.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Tout colis refusé par le client auprès du transporteur par un motif autre qu’une erreur de préparation de commande ne pourra donner lieu au remboursement de la commande.
Si le client souhaite être re-livré, il devra s’acquitter des frais de retour et de re-livraison de sa commande, au tarif en cours facturé par le transporteur.
Le transporteur contact le client à l’aide des coordonnées renseignées par le client sur le formulaire du site fer-a-faire.fr afin de convenir ensemble d’une date de livraison .
Si le client ne se manifeste pas et / ou ne donne pas suite aux demandes du transporteur, les marchandises sont généralement conservées dans son dépôt
pendant 10 jours après l’expédition, ou 9 jours lorsque le colis est livré dans un point relais. Si passé ce délais le client ne s’est toujours pas manifesté auprès du transporteur, ou n’a pas réceptionné la marchandise desi à son dépôt, ou le cas échéant au point relais colis, la marchandise sera renvoyée automatiquement à Fer a faire par le transporteur.
Le retour colis, indépendant de la volonté de Fer à Faire, engendre des frais de retour facturés par le transporteur, qui ne sauraient être à la charge de Fer a faire et le client ne peut exiger le remboursement de sa commande qui lui a été expédiée comme convenu.
La livraison est effectuée par transporteur ou par le lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande (relais colis pour les petits colis de moins de 30kg).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Fer à faire ne peut être considéré comme responsable pour un retard, un égarement ou une perte de colis lors de la livraison et reste disponible en cas de problème.
Clause n°7 : Délai de rétractation
-Par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :
Cap Métal / Fer à Faire
110 route de Montpellier ZA de l’Aubépin 30540 Milhaud
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@fer-a-faire.fr
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès la réception de la marchandise pour tous les produits achetés sur le site internet fer-a-faire.fr sauf ceux fabriqués et vendus sur-mesure ou à la découpe.
Le retour des produits doit être réalisé dans leur emballage et leur état d’origine, avec accessoires, notice, en parfait état de fonctionnement.
Les produits incomplets ou abîmés ne pourront pas être repris.
Fer-a-Faire s’engage à rembourser au client l’ensemble des sommes versées des produits retournés à l’exclusion des frais forfaitaires, dès la réception de la marchandise par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société fer-a-faire.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.